Vertaling van "l`arrêt marshall " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'arrêt Marshall et ses répercussions sur la gestion des pêches de l'Atlantique
The Marshall Decision and Beyond: Implication for Management of the Atlantic Fisheries

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

la République des Îles Marshall | les Îles Marshall
Marshall Islands | Republic of the Marshall Islands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le chef Charlie Sark: Dans le cas de l'arrêt Marshall, on parle du droit collectif, et dans l'arrêt Marshall, on dit bien qu'il s'agit d'un droit collectif.
Chief Charlie Sark: In the case of the Marshall decision, you're talking about the collective right, and in the Marshall decision, it does say it is a collective right.

M. John Cummins: Non. Je crois que la question est assez simple, que le ministre comparaisse devant le comité avec, en main, les renseignements que nous lui avons demandés l'automne dernier, c'est-à-dire son interprétation juridique de l'arrêt Marshall, accompagnée des prétendus traités sur lesquels se fondent les négociations actuelles et qu'il nous explique les obligations fédérales découlant de l'arrêt Marshall.
Mr. John Cummins: No. I think the issue is simple enough, that the minister come before committee with the information we requested of him last fall, that being his legal interpretation of the Marshall decision, complete with these so-called treaties that the current negotiations are the basis for, and explain to us federal obligations arising from the Marshall decision.

Au paragraphe 14 de l'arrêt Marshall, on cite le Native Council of Nova Scotia, qui justifie la participation de M. Marshall à la pêche à l'anguille en disant: «L'anguille est une espèce traditionnellement pêchée, que M. Marshall pêche selon une méthode traditionnelle et en quantités relativement petites».
If you look at paragraph 14 of the Marshall decision, the Native Council of Nova Scotia notes that in fact it attempts to justify Marshall's actions in participating in the eel fishery by saying: “They are a traditional harvest species, being harvested by Mr. Marshall in the traditional method and in relatively small quantities”.

Conformément au critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sparrow, critère qui a par la suite été appliqué à l'arrêt Badger, la Cour suprême a confirmé cette réalité la semaine dernière lorsqu'elle a expliqué pourquoi elle a rejeté la motion de la West Nova Fishermen's Coalition qui demandait à la Cour de surseoir à l'arrêt Marshall et de tenir d'autres audiences.
In accordance with the test set out first in the Supreme Court of Canada decision in Sparrow, later applied to the court's decision in Badger, the Supreme Court confirmed this reality last week in its reasons for the rejection of the motion by the West Nova Fishermen's Coalition for a rehearing and stay of the Marshall decision.

D’après les éléments de preuve recueillis, un navire de pêche battant pavillon de Taïwan a été arrêté en 2015 dans les îles Marshall pour pêche illicite et obstruction au travail des observateurs de la pêche (7).
Based on the evidence retrieved, one Taiwanese flagged fishing vessel was arrested in 2015 in the Marshall Islands for fishing illegally and interfering with fisheries observers (7).

Comptez-vous envisager, lors de votre réunion de décembre, d’adopter une sorte de plan Marshall et d’arrêter le ravaudage?
Will you give consideration at your December meeting to a Marshall Aid-type plan and stop tinkering at the edges?

En tant que rapporteur sur cette proposition de modification qui ne me rassurait pas, j'ai cru bien faire en entendant un autre arrêt de la Cour dans un cas analogue, le cas Marshall, arrêt qui est intervenu en novembre 1997 et qui, cette fois, ne donnait pas raison ?
As the rapporteur on that proposal, which failed to reassure me, I believed I was doing the right thing, this time, in waiting for another ruling by the Court of Justice in a similar case, the Marshall case.

Bien que l'arrêt Marshall a sans doute rendu inutiles certains litiges relativement à ces traités, car l'arrêt Marshall établit un droit de chasse et de pêche, la grande question qu'il faut encore déterminer consiste à savoir si les Amérindiens des Maritimes ont une revendication territoriale qui se fonde sur les traités.
While Marshall's ruling has probably rendered unnecessary some litigation on those treaties, because Marshall establishes a right to the harvests and the chase, the great issue that does remain to be addressed is whether Maritime Amerindians have a treaty-based land claim.

Ces mesures ne peuvent prendre la forme de quotas rigides, ceux-ci ayant été rejetés par la Cour de justice dans l'arrêt Kalanke (cet aspect a été également abordé en 1997 dans l'arrêt Marshall).
But the measures taken must not involve rigid quotas, because the Court of Justice outlawed these in its Kalanka judgment of 1995 (the Court also addressed the issue in a judgment in 1997, in the Marshall case).